Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur

Besigned est un service en ligne édité par Oianko DUFFIE, entrepreneur individuel (EI), SIREN 943 716 563, 9 rue Paul Bert, 92700 Colombes, France — contact@besigned.io.

2. Objet et public

Besigned aide les freelances à rédiger des propositions commerciales, devis et factures à partir de leur style et de leurs prix. Le service s'adresse aux professionnels (indépendants, entrepreneurs, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

3. Compte et essai gratuit

La création d'un compte donne accès à un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée pour démarrer l'essai : aucun montant n'est débité pendant la période d'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué. L'essai gratuit est limité à un par personne ; en cas de réabonnement après une précédente souscription, la facturation démarre immédiatement.

4. Abonnements et prix

• Trois formules, facturables au mois ou à l'année (deux mois offerts sur l'annuel) : Basic à 12,99 €, Pro à 24,99 € et Premium à 49,99 € par mois.
• Offre bêta de lancement : 5 € par mois, verrouillée à vie, réservée aux 30 premiers inscrits et dans la limite des places disponibles.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI. Tarifs hors taxes.
• Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte ne transite ni n'est stockée par Besigned.
• Les prix peuvent évoluer ; tout changement est notifié à l'avance et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance. Tu peux gérer ou résilier ton abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe, accessible dans tes réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées restent acquises. En cas d'échec de paiement, l'accès en écriture peut être suspendu après notification.

6. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable. L'essai gratuit de 14 jours permet en pratique de tester le service sans engagement.

7. Fin de l'accès et données

À la fin de l'essai ou de l'abonnement, l'accès en écriture est suspendu ; tes propositions existantes restent consultables. Tu peux exporter tes contenus à tout moment et supprimer ton compte depuis les réglages — la suppression efface effectivement tes données et fichiers.

8. Disponibilité du service

Besigned est fourni « en l'état », avec des efforts raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité. Des interruptions temporaires (maintenance, incident, dépendances tierces) sont possibles et ne donnent pas droit à indemnisation.

9. Responsabilité

Les propositions, devis et factures générés sont des aides à la rédaction. Tu restes seul responsable de leur relecture, de leurs prix, de leur conformité légale et de leur envoi à tes clients. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que tu as effectivement versées au titre du service au cours des douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et son interface restent la propriété de l'éditeur. Les documents que tu importes et les contenus que tu génères restent ta propriété ; tu accordes à l'éditeur la seule licence technique nécessaire pour les stocker et les traiter afin de fournir le service.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Tes documents ne sont ni partagés, ni utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les modifications substantielles sont notifiées par email ou dans l'application.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège de l'éditeur, dans la mesure permise par la loi.